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Conditions Générales de Prestations de Services

En vigueur au 4 mai 2021

ARTICLE 1 - Champ d’application

La société OV CORPORATION SAS (le “Prestataire”) est l’éditrice de la plateforme d’automatisation d’hébergement Cloud KIOWY (la “Plateforme”). Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (les “CGPS”) ont pour but de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par le Client et ses collaborateurs accédant à la Plateforme (les “Utilisateurs”). Les présentes CGPS s’appliquent, sans restriction ni réserve suite à l’inscription du Client sur la Plateforme ainsi que sur la navigation du Client sur les sites internet https://www.kiowy.com, https://docs.kiowy.com et https://app.kiowy.com.

Le Prestataire propose ses services de déploiement d’infrastructure cloud via la Plateforme. On entend par “déploiement d’infrastructure cloud”, la création automatisée de ressources informatiques (Serveurs, Réseau, Stockage, …) afin de d’assurer le fonctionnement des services du Client.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les sites internets suivants : https://www.kiowy.com, https://docs.kiowy.com et https://app.kiowy.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
L’accès à la Plateforme se fait à l’adresse https://app.kiowy.com.

Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur le site https://www.kiowy.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées dès sa navigation sur le site et en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur la Plateforme. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Raison sociale : OV CORPORATION SAS
Capital social : 10 775 euros
RCS : Clermont-Ferrand 813 494 952
Adresse : Nadal, 63300 THIERS
Mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)4 44 05 27 12

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://app.kiowy.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas :
les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande. les frais mensuels d’utilisation des ressources cloud par application, facturés par le fournisseur cloud choisi par le Client lors du passage de sa commande. Ces frais sont refacturés au Client par le Prestataire. Le Client s’engage à payer entièrement pour chacune de ses applications* déployées sur la Plateforme les frais mensuels d’utilisation des ressources cloud correspondantes.
Le paiement demandé au Client correspond donc au montant total de l’achat, y compris les frais évoqués ci-dessus.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

*Une application correspond à un namespace Kubernetes, dont le contenu est synchronisé avec un dépôt Git. Le Client est libre de déployer autant d’objets Kubernetes au sein de son namespace (dans la limite des ressources accordées par son abonnement).

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://app.kiowy.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client indique l'infrastructure qu'il souhaite déployer.
Il choisit un abonnement mensuel en fonction de ses besoins pour chaque application qu’il souhaite déployer.
Il indique également le montant de frais mensuels d’utilisation des ressources cloud par application qu'il souhaite provisionner pour le fonctionnement de son infrastructure.
Le Client valide le déploiement de son application à la fin de ce processus..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://app.kiowy.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La passation d'une commande sur le site https://www.kiowy.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la Consommation, reproduit ci-dessous :
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » L'article L241-3 sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire; paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande); paiement par prélèvement bancaire sur le compte du Client via la mise en place d’un mandat de prélèvement par le Prestataire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://app.kiowy.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Le client peut utiliser la Plateforme à toute heure et choisir lui-même de déployer son infrastructure. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGPS à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://app.kiowy.com. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, uniquement dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture pour émettre des réclamations par mail à l'adresse [email protected], via le système de communication textuel (chat) présent au sein de la plateforme, ou par téléphone au +33 (0)4 44 05 27 12, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais, et à ses frais les Services, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGPS.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales
>>Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
>>Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
>>Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
>>Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://app.kiowy.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles sur la Plateforme est réalisé en respectant la Politique de Confidentialité disponible sur https://www.kiowy.com.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu des sites kiowy.com, et tous leurs sous-domaines, sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGPS et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.